Procédure contre les loyers impayés
Procédure contre les loyers impayés
En tant qu’huissiers de justice / commissaires de justice, nous connaissons les enjeux liés aux loyers impayés et nous sommes là pour aider les propriétaires à résoudre les problèmes liés aux locataires défaillants.
Notre mission est de fournir des solutions efficaces et conformes à la loi pour recouvrer les loyers dus et protéger les droits des propriétaires.
Le non-paiement des loyers demeure le principal motif d’expulsion. Cependant, ce n’est pas la seule raison possible.
D’autres situations peuvent conduire le bailleur à solliciter l’expulsion d’un occupant de son bien, notamment si ce dernier ne respecte pas ses engagements, par exemple en omettant d’assurer le logement, ou en créant des troubles anormaux du voisinage.
Gestion des loyers impayes par les huissiers / commissaires de justice du Groupe CHEZEAUBERNARD
Simplification de la procédure pour le propriétaire
Nous savons qu'il peut être stressant pour un propriétaire de faire face à des loyers impayés. Notre mission est de simplifier le processus et de permettre une résolution rapide et juste. Grâce à notre savoir-faire en matière de recouvrement de créances et à notre connaissance approfondie des lois relatives à la location, nous pouvons aider les propriétaires à récupérer les montants dus.
Service personnalise et efficace
Les études du Groupe CHÉZEAUBERNARD offrent un service personnalisé pour chaque client. Nos huissiers / commissaires de justice analysent chaque dossier individuellement et adoptent une approche adaptée aux besoins spécifiques de chaque propriétaire. Notre objectif est d'assurer une résolution efficace et respectueuse des droits de toutes les parties impliquées.
Assistance complete pour les proprietaires
Nous offrons une gamme complète de services pour gérer les loyers impayés, notamment :
- Commandement de payer : Nous adressons des mises en demeure pour informer les locataires de leurs obligations et demander le paiement des loyers dus.
- Saisies : Nous procédons à des saisies lorsque cela est nécessaire pour recouvrer les sommes dues.
- Procédures d'expulsion : En cas de besoin, nous gérons les procédures d'expulsion en veillant à respecter les droits des propriétaires et des locataires.
Les etapes essentielles d’une procedure d’expulsion
Le commandement de payer
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Avant de mettre en œuvre une procédure d’expulsion, le bailleur doit faire signifier un commandement de payer les loyers par un commissaire de justice, en se basant sur la clause résolutoire insérée dans le bail, ou sur une autre cause de résolution. Sans ce commandement préalable, il est impossible d’envisager une procédure d’expulsion. Ce commandement offre au locataire la possibilité de régler tous les loyers en retard dans un délai de six semaines à compter de sa signification ou de régulariser sa situation.
L’assignation
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A défaut de régularisation suite au commandement de payer, le bailleur doit par notre intermédiaire assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Ce juge, spécialisé au sein du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité, est compétent pour trancher les litiges civils concernant les baux d’habitation et les crédits à la consommation. Lors de l’audience, le juge pourra ordonner l’expulsion de l’occupant.
Le commandement de quitter les lieux
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Le commandement de quitter les lieux est une étape cruciale dans le processus d’expulsion. Cet acte, signifié par l’huissier / commissaire de justice, marque le début de la procédure. Il informe l’occupant, qui a été soumis à une décision d’expulsion, qu’il doit quitter les lieux dans un délai précis, généralement de deux mois. Ce délai peut être réduit par le juge, en fonction des circonstances.
L’huissier / commissaire de justice, en plus de fixer une date de départ, fournit des informations importantes au débiteur. Cela peut inclure des conseils sur la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires, ainsi que des coordonnées d’organismes sociaux qui peuvent fournir une aide.
L’expulsion
Après l’expiration du délai de deux mois, l’huissier / commissaire de justice du Groupe CHÉZEAUBERNARD procède à l’expulsion afin d’appliquer la décision de justice. Le déroulement de l’expulsion dépend de la présence ou de l’absence du locataire le jour de l’opération.
Si le locataire refuse d'ouvrir la porte :
Dans le cas où le locataire est présent, mais refuse d’ouvrir la porte, nous dressons un procès-verbal de tentative d’expulsion. Nous faisons alors appel à une autorité de police pour obtenir la réquisition de la force publique. Il s’agit de faciliter l’expulsion dans le respect de la loi.
Si le locataire est absent :
Si le locataire est absent, nous ne pouvons entrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. Il dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion et informe le locataire de la situation par une affiche placardée sur la porte, lui indiquant qu’il ne peut plus entrer dans le logement.
Si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux :
Dans le cas où le locataire ne proteste pas et accepte de quitter les lieux, nous dressons un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles. Cela permet de consigner les biens restants et de documenter le processus de manière précise.
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Au sein des études du Groupe CHÉZEAUBERNARD, nous gérons chaque situation d’expulsion avec professionnalisme et sensibilité, veillant à ce que les décisions de justice soient respectées et que les droits de toutes les parties soient protégés.
