Constat d'huissier / commissaire de justice
Constat d'huissier / commissaire de justice
Qu'est-ce qu'un constat d'huissier / commissaire de justice ?
Le constat d’huissier est un acte extra-judiciaire par laquelle nous, en tant qu’huissiers de justice, officiers ministériels et professionnels du droit, établissons un document officiel attestant de manière indiscutable et sans prise de position des faits, des situations ou des anomalies que nous avons personnellement constatés.
Ce document a une valeur probante devant les tribunaux et peut être utilisé en cas de litige. Il constitue, en effet, le rempart idéal pour la partie qui en fait usage à bon escient.
Pourquoi faire appel a un huissier / commissaire de justice pour un constat ?
Securite juridique
Le constat d'huissier / commissaire de justice apporte une sécurité juridique incontestable. Les faits sont décrits de manière précise et objective, ce qui garantit leur intégrité en cas de présentation devant une juridiction.
Prevention des litiges
Réaliser un constat peut souvent prévenir des litiges en apportant une preuve irréfutable avant que les problèmes ne s'accroissent. Cela peut concerner des situations variées comme des constats avant travaux, des dégâts des eaux, l'état des lieux d’un bien immobilier ou la non-conformité d’une livraison.
Des competences tres larges
Les huissiers de justice / commissaires de justice sont formés pour réaliser des constats dans de nombreux domaines. Nous opérons ainsi dans les secteurs de l’immobilier, de l’industrie, de l’environnemental, du numérique, et bien d’autres. Nous utilisons des technologies modernes comme la photographie, la vidéo et si besoin un drone pour documenter les faits.
Disponibilité
Le constat à la demande d’un particulier ou d’une société peut être effectué chez lui ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit et tous les jours de la semaine.
Exemples de missions de constat par un huissier / commissaire de justice du Groupe CHEZEAUBERNARD
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Constat de travaux, bâtiments, permis de construire :
Malfaçons, inachèvement, dégradations, empiètement, servitudes, non-respect projet de construction, affichage permis, constat avant réalisation de travaux. L’étude CHEZEAUBERNARD se tient à votre disposition pour vous conseiller et intervenir de façon urgente pour garantir vos droits. -
Constat d'état des lieux :
L’état des lieux dressé par l’une de nos études vous protègera lors de vos entrées ou sorties d’un bien. Tous nos constats d’état des lieux sont accompagnés de photographies ou de vidéos. -
Constat SMS et messages vocaux :
Si vous avez reçu ou envoyé des SMS et que vous souhaitez éviter leur perte ou les utiliser dans le cadre d’une procédure (divorce, licenciement ou autre), nos études CHÉZEAUBERNARD vous recevront ou l’un de nos commissaires de justice se déplacera à votre domicile. Nous pouvons également retranscrire par écrit des messages vocaux reçus sur votre téléphone portable ou votre téléphone fixe. -
Constat sur Internet :
Copie de site, concurrence déloyale, diffamation, réseaux sociaux, nom de domaine... Par le biais de captures d’écran et dans le respect de la norme AFNOR NF 67-147, le Groupe CHÉZEAUBERNARD se tient à votre disposition pour dresser un constat internet et fera preuve de réactivité pour la défense de vos droits.
Notre +
Toutes les études du Groupe CHÉZEAUBERNARD disposent d’une plateforme de constat en ligne pour nos clients. Elle permet de retrouver en toute simplicité constats et documents les concernant dans un coffre-fort numérique sécurisé.
