Les impayés sont une source de tension importante, que l’on soit bailleur, entrepreneur ou simple créancier. Lorsqu’une dette n’est pas réglée, il est souvent nécessaire de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager des démarches de recouvrement. Mais une question revient fréquemment : qui doit payer les frais d’huissier en cas d’impayés ?
Les professionnels Chézeaubernard vous expliquent les règles applicables en matière de frais d’huissier, que ce soit pour une procédure amiable ou judiciaire.
Recouvrement amiable : qui supporte les frais ?
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est souvent recommandé de tenter un recouvrement amiable. Nos commissaires de justice peuvent alors envoyer une mise en demeure ou un commandement de payer à l’impayé.
Dans ce cadre, les frais d’huissier sont à la charge du créancier. En effet, l’huissier agit pour le compte du créancier afin d’obtenir le paiement de la dette, et les coûts engagés ne peuvent pas être directement répercutés sur le débiteur.
À noter : Vous pouvez proposer un arrangement amiable pour éviter des frais supplémentaires, mais si la situation se bloque, une procédure judiciaire, guidée par un huissier de justice, devient nécessaire.
Recouvrement judiciaire : des frais répercutés sur le débiteur
Si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut saisir la justice pour obtenir une décision de condamnation du débiteur. Une fois la démarche lancée, un commissaire de justice Chézeaubernard procédera à l’exécution forcée de la décision.
Dans ce cas, les frais de procédure sont avancés par le créancier, mais ils sont récupérables auprès du débiteur.
Signification d’actes et exécution des décisions
Lorsqu’un commissaire de justice signifie un jugement ou procède à des saisies (saisie sur compte bancaire, saisie mobilière, expulsion, etc.), ces actions entraînent des frais réglementés par la loi. Ces coûts sont en principe à la charge du débiteur.
Peut-on contraindre le debiteur a payer les frais d’huissier ?
Oui, sous certaines conditions. La loi prévoit que lorsque le créancier obtient gain de cause devant un tribunal, le débiteur doit rembourser les frais d’huissier engagés pour exécuter la décision de justice.
Toutefois, il est important de distinguer deux types de frais :
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Les dépens
Ce sont les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire (frais de signification, d’exécution forcée, etc.). Ces frais sont en principe à la charge du débiteur condamné. -
Les frais irrépétibles
Certaines dépenses engagées par le créancier (comme les honoraires d’avocat) ne sont pas forcément remboursées, sauf si le juge en décide autrement.
Exemple : Un bailleur dont le locataire ne paie plus ses loyers obtient une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire et le paiement des loyers dus. Les frais d’huissier pour la signification du jugement et l’expulsion seront à la charge du locataire défaillant.
Que faire en cas d’insolvabilite du debiteur ?
Si le débiteur est insolvable, les frais d’huissier peuvent devenir une charge difficile à récupérer pour le créancier. Il est donc essentiel d’évaluer la solvabilité de l’impayé avant d’engager des démarches coûteuses.
Solutions possibles :
- Mettre en place un échelonnement de la dette avec l’aide du commissaire de justice.
- Vérifier si le débiteur dispose de biens saisissables (salaires, comptes bancaires, mobilier, etc.).
- Demander une clause de solidarité dans les contrats pour engager d’autres débiteurs potentiels (garant, co-emprunteur, etc.).
Faire appel à un commissaire de justice Chézeaubernard permet d’assurer le recouvrement des impayés, avec des frais récupérables sur le débiteur. En cas d’insolvabilité, mieux vaut anticiper avec l’aide d’un professionnel. Nos commissaires Chézeaubernard sont là pour vous guider tout au long du processus.